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Logement : Lettre de contestation d'augmentation de loyer
Posté par lettres types le 22/11/2007 13:33:04 (2059 lectures) Lettres Types du même auteur

(Lettre recommandée avec avis de réception)

(nom du locataire)
(adresse)

(nom du bailleur)
(adresse)

Le (Date),

Objet : contestation de l'augmentation de mon loyer

Madame, Monsieur,

J'accuse réception de votre courrier en date du (date) m'informant de la révision annuelle du loyer du logement, sis à (adresse), que j'occupe actuellement en vertu d'un contrat de bail que nous avons conclu ensemble.

Cependant, je conteste le nouveau montant du loyer que vous me communiquez. En effet, conformément aux dispositions de l'article 17-d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, l'augmentation du loyer après révision ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E. ; cette moyenne est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent ; à défaut de précision contractuelle, la date de référence doit être celle du dernier indice publié à la date de signature du bail, soit(indiquer l'indice).



Par conséquent, le montant du nouveau loyer ne peut être ainsi supérieur à(indiquer la somme en euros).

Je vous saurais gré de bien vouloir réduire en conséquence le montant du nouveau loyer.

Veuillez agréer, Madame , Monsieur, l'expression de sentiments distingués.

(Signature)



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