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Administration sociale - Impots : Demande de mensualisation de l'impôt
Posté par lettres types le 26/11/2007 14:48:41 (3406 lectures) Lettres Types du même auteur

Monsieur le trésorier,

Je vous fais part de mon souhait de payer désormais mon impôt sur le revenu par prélèvements mensuels.

À cette fin, vous trouverez ci-joint le formulaire destiné à vos services ainsi que mon relevé d'identité bancaire.

(ajoutez éventuellement : Bien que ma demande soit adressée avant le 1er juillet, je souhaiterais que les prélèvements se mettent en place à compter du 15 janvier prochain).

Dans cette attente et restant à votre disposition pour tout renseignement que vous jugerez utile, je vous pris de recevoir, Monsieur le trésorier, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

P.J. : Mentionnée

* Opter pour le paiement de l'impôt par mensualisation :

 Jusqu'au 30 juin, vous pouvez opter pour le système de la mensualisation à tout moment : les prélèvements commenceront le mois suivant votre inscription.

 Du 1er juillet au 15 décembre, la mensualisation ne sera effective qu'à compter du 15 janvier de l'année suivante.

 Et du 16 au 31 décembre, le premier prélèvement interviendra le 15 février.

Demande de mensualisation de l'impôt  



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