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Justice : Demande de publication d'une annonce légale
Posté par lettres types le 25/11/2007 21:42:05 (3137 lectures)

Madame, Monsieur,

Suite à la constitution de ma société et dans le prolongement de notre conversation téléphonique ce jour, je souhaiterais que vous publiiez le texte ci-joint.

Dans le même temps, j'ai bien pris note de la tarification afférente à cette publication : (montant) euros le mot.

Le texte ci-joint contenant (nombre de mots) mots, je vous joins donc un chèque d'un montant de (montant) euros.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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Modèle de lettre de démission : Démission Gérance
Posté par lettres types le 25/11/2007 21:41:30 (3989 lectures)

Mesdames, Messieurs, J'ai l'honneur, par la présente, de vous informer de ma décision de démissionner de mes fonctions de gérant à compter du (date).

Les motifs de ma démission tiennent à ce que (raisons de la démission).

Dans ces conditions, je m'assure de la convocation d'une assemblée pour désigner un nouveau gérant.

Je vous prie d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de mes sentiments respectueux.

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Justice : Demande de réedition facture conforme
Posté par lettres types le 25/11/2007 21:40:19 (2937 lectures)

Madame, Monsieur,

Nous vous retournons votre facture numéro (numéro de facture) du (date) en vous priant de bien vouloir en éditer une autre, plus conforme à la législation.

En effet, cette facture est établie toutes taxes comprises et ne fait pas ressortir le montant de la T.V.A.

D'autre part, cette facture est éditée sur du papier blanc ne comportant ni votre dénomination sociale ni votre numéro d'immatriculation au R.C.S.

Nous procéderons au règlement de notre dette dès réception d'une facture valable.

Vous remerciant de votre diligence, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

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Justice : Attestation de domiciliation du siège social au domicile
Posté par lettres types le 25/11/2007 21:39:42 (8214 lectures)

DÉCLARATION SUR L'HONNEUR
(domiciliation du siège social au domicile du représentant légal)

Je soussigné,
(Nom) (Prénom), demeurant (adresse), représentant légal de la société ci-après référencée :

Dénomination sociale : ……………………

Siège social : …………………………………………………………………

Numéro unique d'identification (le cas échéant) : …………………………………………

Déclare :

 fixer le siège social de la société susvisée à mon domicile personnel et y exercer une activité, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux, nonobstant les dispositions législatives ou les stipulations contractuelles contraires qui s'opposent à l'installation du siège social de cette société à mon domicile personnel situé au (adresse), en application de l'alinéa 2 de l'article L.123-11-1 du Code de commerce relatives à la domiciliation des personnes morales immatriculées.

Ou

 fixer le siège social de la société susvisée à mon domicile personnel situé au (adresse), et y exercer une activité, aucune disposition législative ou stipulation contraire ne s'y opposant conformément à l'article L.123-11-1 du Code de commerce.

La présente déclaration est établie et produite en vue de l'immatriculation ou de l'inscription modificative de la société susvisée au Registre du Commerce et des Sociétés de (lieu).

Fait à : …………………………………., le, ……………………….

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Justice : Demande d'execution d'un jugement
Posté par lettres types le 25/11/2007 21:38:47 (4891 lectures)

Madame / Monsieur,

Je me permets de vous rappeler que le tribunal de (lieu), lors du jugement rendu le (date), vous a condamné(e) à me verser des dommages et intérêts pour (précisez le motif de la condamnation).

Il n'y a pas eu appel du jugement dans les délais impartis. En conséquence, ce dernier étant définitif, je vous demande de bien vouloir m'adresser la somme requise par le tribunal.

Je vous mets donc en demeure de vous libérerez sous huitaine de cette dette. Faute de quoi, je me verrais contraint(e) de faire appel à un huissier.

En espérant ne pas en arriver à cette situation extrême, je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur, mes salutations distinguées.

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