Construction - Erreur de conception : refus de paiement des travaux supplémentaires

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Construction : Erreur de conception : refus de paiement des travaux supplémentaires

Posté par lettres types le 30/11/2007 16:13:28 (4669 lectures)

Nom
Adresse
Code postal, ville

Nom et adresse de l’architecte
Code postal, ville

Ville, date

Référence du dossier

Lettre recommandée avec avis de réception

Monsieur (ou Madame),

Je vous informe par la présente d’une erreur de conception lors de l’établissement des plans de ma maison.

Par conséquent, l’entrepreneur est dans l’impossibilité de poursuivre les travaux de…….(indiquer sur quoi porte l’erreur de conception) d’après vos plans.

Des travaux de modification s’imposant, je vous demande de supporter les frais supplémentaires. Vous trouverez ci-joint le devis de l’entrepreneur.

Veuillez croire, Monsieur (ou Madame), à l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

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Construction : Annulation de vente d'un terrain inconstructible

Posté par lettres types le 26/11/2007 22:40:45 (3087 lectures)

Vos nom & prénom
Adresse
CP - Ville
	Destinataire
	Adresse
	CP - Ville
	A <...>, le <...>

Recommandé avec A.R.

Madame, Monsieur,

Nous avons signé en date du <date> un compromis de vente pour un terrain sis <lieu> pour un montant de <...> euros.

Or, nous venons d'apprendre que la parcelle est classée en zone inconstructible. De ce fait, la mairie refuse de nous délivrer un permis de construire, ce qui rend impropre l'usage auquel était destiné ce terrain.

C'est pourquoi, en vertu de l'article 1644 du Code civil, nous vous demandons le remboursement pur et simple des sommes versées au titre de cet achat.

Nous vous remercions par avance de votre réactivité et vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de nos salutations distinguées.

votre signature

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Construction : Déclaration préalable de construction

Posté par lettres types le 26/11/2007 22:38:54 (2950 lectures)

Vos nom & prénom
Adresse
CP - Ville
	Destinataire
	Adresse
	CP - Ville
	A <...>, le <...>

Recommandé avec A.R.

Monsieur le Maire,

Je suis propriétaire d’une maison située <adresse>.

Je souhaite effectuer prochainement sur mon terrain des travaux de <détails des travaux>.

J’ai donc l’honneur de solliciter votre autorisation pour procéder à ces aménagements. Afin que vous puissiez étudier mon dossier, je joins à cette déclaration le plan de situation de mon terrain, le plan de la construction envisagée et un dessin de celle-ci.

Avec mes remerciements, je vous prie de recevoir, Monsieur le Maire, l'expression de mes respectueuses salutations.

votre signature

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Construction : Demande de permis pour effectuer des travaux

Posté par lettres types le 26/11/2007 13:40:45 (5128 lectures)

Monsieur le Maire,

Je suis propriétaire de la maison sise (adresse du logement).

Je souhaite effectuer des travaux de rénovation ainsi qu'un agrandissement de ma propriété.

Je vous écris donc pour vous demander l'autorisation préalable à l'exécution de ces travaux.

A cet effet, vous trouverez ci-joints les plans de mon terrain et de la construction envisagée, nécessaires à l'étude de mon dossier.

Vous remerciant de toute la diligence avec laquelle vous traiterez mon dossier, je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.

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Construction : Relance pour faire avancer les travaux

Posté par lettres types le 26/11/2007 13:35:21 (3334 lectures)

Monsieur,

Il a été convenu entre nous que les travaux faisant l'objet de votre devis du (date) signé en date du (date) devaient être exécutés au plus tard le (date).

À ce jour, vous n'êtes pas encore intervenu et rien n'est encore commencé.

Il me paraît donc bien improbable que vous puissiez faire en deux mois un travail que vous estimiez devoir durer trois mois.

En conséquence, j'attire votre attention sur les conséquences et surtout le préjudice d'un retard de votre part et vous fais par la présente correspondance toutes réserves à ce sujet.

J'attends de vos nouvelles d'urgence et vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

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