Radiation de l'ANPE avec suspension droits Assedic
Date 30/11/2007 10:36:14 | Sujet : Demande d'attestation assedic
| Madame ou Monsieur
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N° identifiant Assedic : Le,
ASSEDIC de ------------Lettre Recommandée avec AR
A l’attention de Madame, Monsieur le Directeur des Assedic du (département dont vous dépendez) Concerne : Recours gracieuxMadame, Monsieur,Je me suis inscrit(e) comme demandeur d’emploi à l’Agence locale de ----- en --------- suite à ---- années de travail dans le secteur de ------------------Comme le prévoit l’article R 311.3.9 du code du travail, je remplis scrupuleusement mes obligations, ce que vous pouvez aisément vérifier, et je veille à rechercher activement un nouvel emploi à la mesure de mes compétences. Par ailleurs, (exposez brièvement en quelques lignes votre situation personnelle).. L’objet de cette radiation est le suivant : l’ANPE prétend m’avoir envoyé une convocation pour un entretien qui aurait du avoir lieu le --------------. Or, je n’en n’ai pas été informé(e). En tout état de cause, j’aurai du recevoir un courrier recommandé, cela n’a pas été le cas.Le --------------dernier, je reçois un nouveau courrier me signifiant ma radiation pour une durée de deux mois avec suspension de mes indemnités pour une durée équivalente. Une chose m’étonne toutefois : l’article R 311.3.8 du code du travail stipule que « La radiation de la liste des demandeurs d’emploi entraîne l’impossibilité d’obtenir une nouvelle inscription pendant une période de quinze jours dans les cas où sont constatés pour la première fois les manquements mentionnés au 1o de l’article R. 311-3-5. En cas de manquements répétés, cette période peut être portée à une durée comprise entre 1 et 6 mois consécutifs. » Fort(e) de cette constatation, je considère qu’il s’agit d’une procédure abusive de la part de l’ALE dont je dépends puisque je n’ai pas reçu de convocation. J’ai sollicité un entretien auprès de la Directrice Déléguée qui a refusé d’entendre mon argumentation, mais qui n’a pas su me prouver que le courrier de convocation m’avait bien été envoyé …. Suite à cette entrevue, la confirmation de sanction m’a été notifiée par lettre simple alors qu’elle aurait du m’être envoyée en recommandé avec AR. Ceci sans même qu’ait été respectée la procédure « d’avertissement avant radiation » .
Comment expliquez-vous que certains envois postaux me parviennent (radiation) et pas d’autres (convocation) ?Au vu de tous ces éléments, je conteste évidemment la légitimité de cette décision. J’ai été admis(e) au titre de l’Allocation de Retour à l’Emploi me garantissant une durée d’indemnisation. Cette modification arbitraire me prive de : - (allocation journalière X nombre de jours)
- ainsi que l’accès à une recherche d’emploi active
Je vous saurais gré(e) de bien vouloir procéder à ma réinscription rétroactive et surseoir à la suspension de mes indemnités, faute que quoi je me réserve le droit de recourir au Tribunal Administratif.Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes meilleures salutations. signature
Radiation de l'ANPE avec suspension droits Assedic
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