Plainte auprès du Procureur de la République

Date 26/11/2007 22:26:33 | Sujet : Justice

Vos nom & prénom 
Adresse 
CP - Ville 
 Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de ...
 
Adresse
 CP - Ville
 A <...>, le <...>
  
  
Monsieur le Procureur de la République, 
  
Je me permets d'attirer votre attention sur les faits suivants : <...>.
 
En conséquence, je porte plainte contre <...> pour <...infraction...>.
 
Vous trouverez ci-joint copies des éléments de preuve en ma possession (contrat, emballage...).
 
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Procureur, l'assurance de mes salutations distinguées.
 

votre signature


Plainte auprès du Procureur de la République



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