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Justice : Plainte auprès du Procureur de la République
Posté par lettres types le 26/11/2007 22:26:33 (8356 lectures) Lettres Types du même auteur

Vos nom & prénom 
Adresse 
CP - Ville 
 Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de ...
 
Adresse
 CP - Ville
 A <...>, le <...>
  
  
Monsieur le Procureur de la République, 
  
Je me permets d'attirer votre attention sur les faits suivants : <...>.
 
En conséquence, je porte plainte contre <...> pour <...infraction...>.
 
Vous trouverez ci-joint copies des éléments de preuve en ma possession (contrat, emballage...).
 
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Procureur, l'assurance de mes salutations distinguées.
 

votre signature



Plainte auprès du Procureur de la République



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