Lettre pour contester le licenciement d'une femme enceinte - -
               
               
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 : Lettre pour contester le licenciement d'une femme enceinte
Posté par lettres types le 23/11/2007 16:47:28 (3334 lectures) Lettres Types du même auteur

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Fonction
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : contestation du licenciement d’une femme enceinte
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par une lettre datée du (précisez la date), vous me faites part de votre décision de me licencier en raison de (précisez).

Or, comme l’atteste le certificat médical ci-joint, je suis enceinte.
D’autre part mon congé maternité s’effectuera du (précisez la date) au (précisez la date).

Je vous rappelle que l’article L.122-25-2 ne permet pas de licencier une femme « dès lors que son état de grossesse est médicalement constaté », et ce jusqu’à la fin de son congé de maternité.

Je vous demande donc de bien vouloir annuler la procédure que vous avez engagée et de me maintenir à mon poste.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature



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