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Justice : Lettres types pour demander un droit de visite en prison
Posté par lettres types le 17/5/2010 14:04:57 (7419 lectures)

Les membres de la famille, les avocats, les autorités judiciaires et consulaires ont le droit de visiter des détenus sous certaines conditions. C’est généralement le chef d’établissement pour les condamnés et le magistrat chargé de l’information pour les prévenus qui détiennent le pouvoir de délivrer ou non le permis de visite indispensable pour rencontrer un prisonnier.

Voici une lettre type pour demander un permis de visite en prison :


Objet : demande permis visite.


Monsieur le juge d'instruction,

Je vous demande, par la présente, votre accord pour rendre visite à (préciser le nom et le prénom de la personne) détenu à (donner toute les précisions utile).

Je suis (indiquer le lien de parenté, vos nom, prénom et adresse).


Veuillez trouver ci-joint une photocopie de ma pièce d'identité.

Veuillez agréer, Monsieur le juge d'instruction, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

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Justice : Lettre de réclamation de bagages perdus ou abîmés en train
Posté par lettres types le 4/5/2010 12:37:27 (2536 lectures)

Lettre de réclamation de bagages perdus ou abîmés en train


Recommandé avec AR

Madame, Monsieur,

En date du <...>, j'ai pris le train N° <...> à destination de <...>.

Au départ de <...>, j'ai fait enregistrer mes bagages, au nombre de X, et se présentant sous la forme de valises / sacs / colis... Vous trouverez ci-joint la copie du bordereau d'enregistrement.

Malheureusement, à mon arrivée en gare de <...>, j'ai constaté que ma valise était manquante OU ma valise était détériorée car <...précisions...>.

Je vous rappelle qu'en tant que transporteur, vous aviez la responsabilité de mes bagages ainsi que l'obligation de me les rendre dans l'état dans lequel vous les avez reçus.

En conséquence, je vous demande de m'indemniser pour ce préjudice que j'évalue à X euros.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

votre signature

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Justice :  Requête auprès du Tribunal Administratif
Posté par lettres types le 2/12/2007 20:36:52 (6559 lectures)

Monsieur le Président du Tribunal Administratif de ...

 

Lettre Recommandée avec A.R.

P.J. : décision du Directeur des Services Fiscaux / avis de mise en recouvrement

 

Monsieur le Président,

Par décision en date du ... , le Directeur des Services Fiscaux de ... (ville) a rejeté ma réclamation portant sur ... (indiquer la nature de l'impôt).

J'ai en effet contesté auprès des services fiscaux de ... (ville) la somme de ... Euro qui a fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement n° ... en date du ...

Cette imposition se décompose comme suit :

impôt en principal :... Euro
pénalités :... Euro
soit un total de... Euro

Malgré la décision du Directeur des Services Fiscaux, je persiste dans ma demande de dégrèvement pour les raisons suivantes :

(rappeler les circonstances de l'imposition et développer la cause invoquée)

En conclusion, pour ces motifs et tous autres qui pourraient être amenés à faire valoir ultérieurement s'il y a lieu, je demande l'annulation de la décision du Directeur des Services Fiscaux et de prononcer en ma faveur la décharge de la somme de ... Euro.

Je désire être convoqué à l'audience au cours de laquelle le présent litige sera jugé.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de ma respectueuse considération.

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Justice : Plainte auprès du Procureur de la République
Posté par lettres types le 26/11/2007 23:26:33 (6943 lectures)

Vos nom & prénom 
Adresse 
CP - Ville 
 Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de ...
 
Adresse
 CP - Ville
 A <...>, le <...>
  
  
Monsieur le Procureur de la République, 
  
Je me permets d'attirer votre attention sur les faits suivants : <...>.
 
En conséquence, je porte plainte contre <...> pour <...infraction...>.
 
Vous trouverez ci-joint copies des éléments de preuve en ma possession (contrat, emballage...).
 
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Procureur, l'assurance de mes salutations distinguées.
 

votre signature

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Justice : Demande de garde d'enfant
Posté par lettres types le 26/11/2007 14:56:58 (6166 lectures)

Monsieur le Juge, Mon époux (épouse) et moi venons de nous séparer après (nombre d'années) années de mariage. Nous avons (nombre d'enfants) âgé(s) (respectivement) de (âge) ans. Mon fils (Ma fille ou Mes enfants) a (ont) a plusieurs reprises clairement manifesté le désir de vivre avec moi. Malheureusement mon époux (épouse) ne veut rien entendre et voudrait en avoir la garde seul(e). C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir leur accorder une audition afin de statuer sur ce différend qui m'oppose à leur père (mère) et trouver une solution convenable aux deux parties. Dans l'attente d'un rendez-vous, veuillez agréer, Monsieur le Juge, l'assurance de ma considération la plus distinguée.

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