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Mairie : Lettre type rectification acte d'état civil
Posté par lettres types le 28/5/2010 11:34:15 (4975 lectures)
Mairie

La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal.

La rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal.

La requête en rectification peut être présentée par toute personne intéressée ou par le procureur de la République ; celui-ci est tenu d'agir d'office quand l'erreur ou l'omission porte sur une indication essentielle de l'acte ou de la décision qui en tient lieu.

Le procureur de la République territorialement compétent peut procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres.



Monsieur le Maire,


Je suis né dans votre commune le (indiquer votre date de naissance), je viens de constater une erreur sur la mention marjinale apposée sur mon acte de naissance.

En effet, (indiquer l'erreur), vous trouverez ci-joint la preuve de votre erreur.

Par conséquent, je vous remercie de rectifier cette erreur le plus rapidement possible.

Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire l'expression de mes salutations distinguées.

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Mairie : Modèle gratuit de demande prêt d'une salle à la mairie
Posté par lettres types le 27/5/2010 14:06:29 (18576 lectures)
Mairie

L'article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que les locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. C'est au maire qu'il revient de déterminer les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public.


Monsieur le Maire,


Citoyen de la ville de votre commune depuis (indiquer le nombre d'année), j'envisage de fêter ( indiquer l'évenement que vous allez fêter).

J'aimerais célébrer cet évenement dans la salle de (indiquer le nom de la salle), le (indiquer la date). C'est pourquoi je fais appel à vous pour solliciter votre bienvaillance envers les administrés de votre ville et vous demande de bien vouloir m'octroyer le prêt de cette salle.

Je suis à votre disposition pour tous autres renseignements que vous jugerez utilie et vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.

 

Signature.

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Mairie : Modele de lettre adressée au Maire pour nuisance sonore
Posté par lettres types le 31/3/2010 14:13:28 (9383 lectures)

Nom, prénom
Adresse

 

                                                            Adresse de la Mairie


                                                            A (ville),

                                                            le (date)

 

Monsieur le Maire,


J'attire votre attention sur un problème récurrent dans notre ville : le bruit.

Habitant le centre-ville, dans la rue principale, je suis le malheureux témoin, tout comme des dizaines d’autres personnes, des embouteillages provoqués tôt le matin par divers services (la Poste, transport de fond…), qui ont pour conséquence de faire retentir les klaxons des véhicules engagés dans la rue, et ce à des heures où les gens – et surtout les enfants - dorment encore.

Il est intolérable que le confort des uns et l’impatience des autres réveillent toute une partie de la population. Surtout que, comme vous le savez, l’usage de l’avertisseur sonore est interdit en agglomération. Cet acte ne manque donc pas seulement de civisme, il est aussi illégal.

Vous êtes le seul recours face à un problème qui peut paraître anecdotique mais qui rend la vie véritablement pénible à plusieurs de vos administrés. Les solutions existent : vous pourriez par exemple en parler lors du prochain bulletin municipal, envoyer un agent qui verbaliserait les contrevenants à titre d’exemple, ou encore installer un panneau rappelant ce chapitre du code de la route. Le mieux serait bien évidemment de remonter à la source du problème et de limiter, voire d’interdire, l’arrêt prolongé d’un véhicule dans la rue avant une certaine heure.

Dans l’espoir que ma requête sera entendue, je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l’assurance de mes respectueuses salutations.

                                                      votre signature

 

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Mairie : Demande d'un extrait d'acte de mariage
Posté par lettres types le 26/11/2007 23:19:32 (3217 lectures)

Vos nom & prénom 
Adresse 
CP - Ville 
 Mairie - Service de l'Etat civil
 
Adresse
 CP - Ville
 A <...>, le <...>
  
Objet : Demande d'extrait d'acte de mariage
  
Madame, Monsieur, 
  
Je vous prie de bien vouloir m'envoyer un extrait de mon acte de mariage sans filiation / avec filiation, dans le but de <...formalité...>.
Vous trouverez ci-joint la photocopie de mon livret de famille et celle de ma carte d'identité.
 
Avec mes remerciements, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
 

votre signature

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Mairie : Demande d'inscription sur les liste électorales
Posté par lettres types le 23/11/2007 23:40:43 (2985 lectures)

Madame/Monsieur le Maire,

Étant actuellement dans l'impossibilité de me déplacer en raison de (évoquer les causes de votre immobilisation), je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'inscrire sur les listes électorales de la commune.

A cet effet, vous trouverez ci-joint une fiche d'état civil et un justificatif de domicile.

Je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur le Maire, mes salutations respectueuses.

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