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Administration sociale - Impots : Exemple lettre de demande allocation parent isolé
Posté par lettres types le 29/5/2010 13:17:01 (2761 lectures)
Administration sociale - Impots

L’Allocation Parent Isolé (API) concerne les parents qui assument seuls la charge d’un ou plusieurs enfants, ainsi que les personnes qui ont été amenées à les recueillir.
 
Pour avoir droit à cette allocation, il faut être séparé, divorcé, veuf ou célibataire ne vivant pas maritalement. L’API s’adresse également aux femmes enceintes ayant de faibles revenus. L’objectif est de garantir à toutes ces personnes un revenu minimum.
Pour l’obtenir, il est nécessaire d’en faire la demande à la CAF dans les 6 mois qui suivent la situation qui a provoqué l’isolement.



Lettre recommandée avec accusé de réception (AR)
 

Objet : Demande d'allocation de parent isolé



Monsieur le Directeur,

Je vie seule avec mes trois enfants depuis le (indiquer la date). Je me permet donc de vous demander la liste des pièces à fournir pour constituer un dossier de demande d'allocation de parent isolé.

Je suis actuellement domicilée chez ma soeur, je vous remercie de bien vouloir m'envoyer le dossier à cette adresse : (préciser l'adresse)

Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.


Votre signature
 

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Administration sociale - Impots : Lettre de demande de délai de paiement aux impôts
Posté par lettres types le 28/4/2010 13:11:47 (3412 lectures)

Modèle de lettre de demande de délai de paiement aux impôts suite à une baisse de revenus.


Lettre recommandée avec accusé de réception


Objet : demande de délais de paiement


Madame, Monsieur

Depuis le 20 janvier 2010, je connais d’importantes difficultés financières dues à (préciser : dues à mon licenciement, un divorce en cours, la maladie de mon conjoint, etc.) et je ne peux régler la totalité des échéances de mon impôt sur le revenu.

Je sollicite donc de votre bienveillance des délais de paiement supplémentaires (ou un délai supplémentaire de deux mois, trois mois, etc.).

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature


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Administration sociale - Impots : Imposition distincte d'enfants mineurs
Posté par lettres types le 30/11/2007 16:48:28 (2325 lectures)

Nom

Adresse

Code postal, ville

 
 

Service des Impôts
Adresse
Code postal, ville

 

Ville, date

 

 

Monsieur (Madame),

Soumis jusqu’à aujourd’hui à une imposition commune au titre des revenus perçus par le foyer fiscal, je souhaite désormais bénéficier des dispositions de l’article 6, 2° du Code général des impôts afin d’opter pour une imposition distincte de mon (mes) enfant(s) mineur(s) dénommé(s) (nom, prénom du ou des enfants concernés) au titre de l’année à venir.

En effet, ce(s) dernier(s) dispose(nt) de revenus personnels provenant :

- de sa (leur) propre activité professionnelle

ou

- de sa (leur) fortune propre strictement indépendante de celle du foyer justifiant une imposition distincte.

Vous trouverez ci-joint les documents permettant d’apprécier cette situation particulière.

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je vous remercie de prendre en considération ma demande et vous prie, Monsieur (Madame), d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Pièces jointes : tous les documents susceptibles de justifier la situation évoquée.

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Administration sociale - Impots : Demande d’allocation de parent isolé
Posté par lettres types le 30/11/2007 16:46:29 (2880 lectures)

Nom, prénom

Adresse

Code postal, ville

 
 

CAF
Code postal, ville

 

Ville, date

 

 

Madame, Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir noter que j’attends un enfant qui doit naître aux alentours de ...............

Or, je suis séparée du père de mon futur enfant, qui ne m’apporte aucune aide matérielle.

Je vous serais reconnaissante de bien vouloir m’adresser les documents nécessaires pour que je puisse obtenir l’allocation de parent isolé.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Signature

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Administration sociale - Impots : Demande d’admission à l’aide sociale
Posté par lettres types le 30/11/2007 16:44:47 (5461 lectures)

Nom

Prénom

Code postal, ville

 
 

Centre communal d’action sociale
Adresse
Code postal, ville

 

Ville, date

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

Monsieur,

Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse, date de naissance) désire compte tenu de mes difficultés actuelles obtenir les prestations d’aide sociale suivantes : .................

Je vous adresse tout justificatif de ma demande (joindre les avis d’imposition ou de non-imposition et tout document concernant ses revenus).

Je vous remercie de m’adresser les formulaires concernés au plus vite et vous adresse, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

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