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Divers : Résiliation contrat commercial
Posté par lettres types le 24/11/2007 17:30:04 (2224 lectures) Lettres Types du même auteur

Madame, Monsieur,

La loi m'accordant un délai de réflexion de sept jours, par la présente, je résilie purement et simplement le contrat que j'ai signé le xx xxx xxxx que vous considérerez comme nul et non avenu.

Je vous demande en conséquence de me restituer dans les brefs délais la somme xxx euros que vous n'aviez pas le droit de me demander sauf à vous exposer à des sanctions pénales.

Bien évidemment, sans réponse de votre part sous huitaine, je ne manquerais pas de saisir les autorités administratives et judiciaires compétentes afin de faire valoir mes droits.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur l'expression de mes salutations distinguées.

Résiliation contrat commercial



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