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Automobile - Transport : Contestation d’un enlèvement de véhicule par la fourrière
Posté par lettres types le 30/11/2007 17:28:07 (3937 lectures) Lettres Types du même auteur

Nom

Adresse

Code postal, ville

 
 

Tribunal de grande instance… (lieu de l’infraction)
Adresse
Code postal, ville

 

Ville, date

 

Monsieur le Procureur,

Mon véhicule, immatriculé … (indiquer le numéro d’immatriculation de votre véhicule) a été enlevé par la police et emmené à la fourrière le … (date de mise à la fourrière).

Le procès-verbal dressé le.....(indiquer la date) indique comme motif de la mise à la fourrière de mon véhicule la commission de l’infraction suivante : … (indiquer le motif de la mise à la fourrière).

Or, je souhaite contester ce motif pour les raisons suivantes : … (expliquer les raisons pour lesquelles vous pensez ne pas avoir commis d’infraction).

Pour toutes ces raisons, je vous demande de prononcer la mainlevée de la mise à la fourrière.

Dans l’attente d’une réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Procureur, à l’expression de mes salutations distinguées.

Signature



Contestation d’un enlèvement de véhicule par la fourrière



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