Monsieur,

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir transmettre à Monsieur le Médiateur de la République ma demande d'intervention concernant un litige avec l'Administration.

1 - Exposez votre litige, avec le plus de précisions possibles, dates, lieux, etc.

2 - Exposez votre demande, c'est-à-dire ce que vous souhaitez obtenir : indemnisation de XXX €, obtention d'un permis de construire, etc.

Je souhaiterais obtenir de l'Administration la reconnaissance de mon bon droit, mais me suis heurté jusqu'à présent à un refus.

Je vous remercie par avance de votre intervention.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux.

Madame, Monsieur,

Par la présente, je me permets de contester le procès-verbal de contravention qui m'a été dressé le (date), et dont vous trouverez ci-joint l'exemplaire destiné à la contestation.

Ma contestation est fondée sur (précisez le vice de forme qui entache d'irrégularité votre P-V et qui peut être :

- Le radar qui m'a pris en excès de vitesse n'a pas été contrôlé par la Direction Régionale de la Recherche, de l'Industrie et de l'Environnement (DRIRE) au cours des 12 derniers mois ;
- Le procès-verbal est raturé et illisible au niveau de l'immatriculation de ma voiture ;
- Le lieu / l'heure de l'infraction sont manquants sur tous les exemplaires du P.V).

Il me semble en effet que, de jurisprudence constante, cette situation doit aboutir à une relaxe pur et simple par le tribunal.

Dans le strict respect de cette analyse juridique, je vous demanderai donc de bien vouloir procéder au classement sans suite de cette procédure et me tenir informé de votre décision.

Vous remerciant de votre attention, je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux.

Monsieur le Directeur,

Je sollicite de votre part la reconnaissance de mon droit à être exonéré du paiement de la redevance audiovisuelle pour cette année dans la mesure où (Vous devez remplir les critères exposés ci-dessous :

Sont exonérées, les personnes âgées de 65 ans ou plus au 1er janvier de l'année où l'exonération est souhaitée, qui remplissent les quatre conditions suivantes :

- Qui sont non-imposables sur les revenus l'avant dernière année (par exemple pour une exonération en 2006 il ne faut pas avoir été imposable 2004) ;
- Et non-imposables au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ;
- Qui ne vivent pas avec des personnes imposables soit au titre de l'ISF, soit au titre de l'impôt sur le revenu durant l'avant dernière année ;
- Et qui en font la demande).

A toutes fins utiles vous trouverez ci-jointes copies des divers documents justifiant la situation précitée (joignez les pièces justifiant de votre exonération : copie de votre relevé d'imposition, de votre carte nationale d'identité, de votre livret de famille, de votre attestation sur l'honneur que vous vivez seul...), ainsi que l'avis de recouvrement.

Vous remerciant de votre attention, je vous prie d'accepter, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments respectueux.

Monsieur le Préfet,

(Père) (Mère) d'un enfant français, j'ai l'honneur de vous solliciter afin d'obtenir une carte de résident sur le territoire français.

Vous trouverez à cet effet ci-joint la fiche d'état civil de mon enfant.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, mes salutations les plus respectueuses.

Madame la présidente / Monsieur le président du conseil général,

J'ai l'honneur par la présente de solliciter auprès du conseil général l'octroi d'une Allocation Compensatrice pour Tierce Personne.

Comme vous pourrez le constater à la lecture de l'attestation ci-jointe, la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées m'a reconnu une invalidité permanente de (pourcentage).

Les taches de la vie courante m'étant impossible à effectuer seul(e), je suis dans l'obligation de recourir aux services onéreux d'aides à domicile que je ne peux dans l'état actuel des choses financer.

En espérant une réponse favorable, je vous prie de croire, Madame la présidente / Monsieur le président, à l'assurance de ma considération.