Madame, Monsieur,

Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation.

En effet, je me trouve actuellement et pour une durée pour l'instant indéterminée, dans l'impossibilité absolue de faire face à mes dettes en raison de ou suite à (précisez la raison personnelle et/ou familiale qui vous amène à solliciter une telle procédure : chômage, divorce, décès, invalidité, longue maladie et joignez les justificatifs correspondants).

Comme vous pourrez le constater aux vues de mes bulletins de salaire ou de versements Assédic ci-joints mes revenus mensuels s'élève à (montant).

Or, je dois faire face à (précisez la nature, le montant et l'ancienneté de vos dettes ainsi que les nom et adresse de tous vos créanciers et joignez un justificatif pour chaque créance).

Vous constaterez que cette situation est, en l'état, inextricable et que la prompte intervention de la Commission s'avère absolument nécessaire et indispensable.

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure,

Vous remerciant de votre attention, je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux.

Monsieur le Président,

Je soussigné (Nom et prénom), (Profession), domicilié (adresse) ai l'honneur de vous exposer que je suis créancier de (Nom de la personne ou de la Société domiciliée (adresse) pour la somme de (montant) euros représentant (exposer le motif de votre demande, par exemple : le montant de l'acompte versé en vue d'un achat à crédit annulé conformément à la Loi).

Cette somme est actuellement exigible ainsi que j'en justifie par les documents joins à la présente, en copie.

Aussi, je vous prie de bien vouloir autoriser la notification, à mon débiteur, d'une injonction de payer, pour cette somme plus les intérêts de droit et les dépens de l'instance, revêtue de la formule exécutoire à défaut d'opposition ou de désistement.

Dans cette attente, recevez, Monsieur le Président, l'assurance de mes salutations distinguées.

Madame, Monsieur,

La société (nom) m'a expédié un colis le (date), soit il y a plus de (nombre de jour) sous le numéro (numéro d'envoi du colis).

Je n'ai, à ce jour, toujours rien reçu. Je vous remercie de bien vouloir faire le nécessaire dans vos services afin de retrouver ledit colis et m'informer, à défaut de me le livrer, de la date de livraison prévue pour celui-ci.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Madame, Monsieur,

Je souhaite porter à votre connaissance le refus de vente dont j'ai été victime.

En effet, le (date), je me suis rendu dans le magasin (nom) sis à (adresse) pour acheter (désignation de l'article). Le vendeur a refusé de me le vendre, sans aucun motif ou prétextant (motif du vendeur).

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir intervenir auprès de ce commerçant afin de lui rappeler les droits du consommateur et de faire ainsi cesser ces agissements illégaux.

Avec mes remerciements, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Madame, Monsieur,

Nous avons été convoqué en date du (date) afin d'accusé réception de la maison dont nous avions signé le compromis de vente en date du (date).

Nous vous confirmons par la présente notre refus de signer le procès verbal de réception.

En effet, vous trouverez ci-dessous la liste exhaustive des défauts de conformités relevés par rapport aux plans initiaux qui avaient fait l'objet d'un accord écrit en date du (date de signature du compromis).

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Restant à votre disposition pour tout complément d'information afin de trouver une solution rapide à cette situation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.