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Administration sociale - Impots : Demande d'accès au fichier CNIL
Posté par lettres types le 21/11/2007 23:54:32 (1969 lectures) Lettres Types du même auteur

[TITRE][NOM PRENOM][ADRESSE]

[ORGANISME][CONTACT][ADRESSE]
A [VILLE], le [DATE]

Objet :  Demande d'accès au fichier informatisé.

 

Madame, Monsieur,


Conformément à la loi "informatique et liberté", je souhaite avoir accès à votre fichier [préciser la source], afin de vérifier le contenu des informations me concernant.



Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[SIGNATURE]



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