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Administration sociale - Impots : Lettre de demande de délai de paiement aux impôts
Posté par lettres types le 28/4/2010 13:11:47 (3302 lectures) Lettres Types du même auteur

Modèle de lettre de demande de délai de paiement aux impôts suite à une baisse de revenus.


Lettre recommandée avec accusé de réception


Objet : demande de délais de paiement


Madame, Monsieur

Depuis le 20 janvier 2010, je connais d’importantes difficultés financières dues à (préciser : dues à mon licenciement, un divorce en cours, la maladie de mon conjoint, etc.) et je ne peux régler la totalité des échéances de mon impôt sur le revenu.

Je sollicite donc de votre bienveillance des délais de paiement supplémentaires (ou un délai supplémentaire de deux mois, trois mois, etc.).

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature




Modèle de lettre de demande de délai de paiement aux impôts suite à une baisse de revenus.



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