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Administration sociale - Impots : Imposition distincte d'enfants mineurs
Posté par lettres types le 30/11/2007 16:48:28 (2290 lectures) Lettres Types du même auteur

Nom

Adresse

Code postal, ville

 
 

Service des Impôts
Adresse
Code postal, ville

 

Ville, date

 

 

Monsieur (Madame),

Soumis jusqu’à aujourd’hui à une imposition commune au titre des revenus perçus par le foyer fiscal, je souhaite désormais bénéficier des dispositions de l’article 6, 2° du Code général des impôts afin d’opter pour une imposition distincte de mon (mes) enfant(s) mineur(s) dénommé(s) (nom, prénom du ou des enfants concernés) au titre de l’année à venir.

En effet, ce(s) dernier(s) dispose(nt) de revenus personnels provenant :

- de sa (leur) propre activité professionnelle

ou

- de sa (leur) fortune propre strictement indépendante de celle du foyer justifiant une imposition distincte.

Vous trouverez ci-joint les documents permettant d’apprécier cette situation particulière.

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je vous remercie de prendre en considération ma demande et vous prie, Monsieur (Madame), d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Pièces jointes : tous les documents susceptibles de justifier la situation évoquée.



Imposition distincte d'enfants mineurs



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