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Divorce : Modèle lettre de demande de copie de jugement de divorce
Posté par lettres types le 9/5/2010 13:19:32 (6350 lectures) Lettres Types du même auteur

Modèle lettre de demande de copie de jugement de divorce

Madame, Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir m'envoyer une copie du jugement de divorce prononcé le (date) entre (préciser le nom) et moi-même dont la référence est (à préciser).

Dans l'attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature



Modèle lettre de demande de copie de jugement de divorce pour pouvoir se retourner contre son mari ou sa femme pour des factures impayés auprès du trésor public.



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