Mise en demeure de payer la pension alimentaire - Divorce -
               
               
Lettres Emploi - Formation

Lettre de motivation
Lettre de démission
Lettre de licenciement
Lettre d'arret de travail
Demande de conges maternite
Lettre de départ à la retraite
Demande certificat travail
Demande d'attestation assedic
Modèles de CV
Divers employé
Divers employeur
Lettres: Vie Quotidienne
Attestation sur l'Honneur
Discours Types


Divorce : Mise en demeure de payer la pension alimentaire
Posté par lettres types le 26/11/2007 14:57:37 (5735 lectures) Lettres Types du même auteur

(Prénom), je me permets de te contacter suite à ton retard dans le règlement de la pension alimentaire (ou prestation compensatoire) du/des mois de (mois).

En effet, en application du jugement du (date, lieu et juridiction), je te rappelle que tu m'es redevable d'une somme de (montant) euros par mois au titre de pension alimentaire. Par conséquent, n'ayant pas reçu de versement de ta part depuis le (date du dernier versement), la somme que tu me dois s'élève à (montant) euros au titre de cette pension alimentaire.

Aussi, à défaut de règlement dans le délai de (nombre de jours idéalement 8 jours à compter de la réception de la lettre) jours, je serai contraint(e) de mettre en œuvre les procédures légales mises à ma disposition pour récupérer cette somme.

Cette lettre doit être considérée comme une mise en demeure de nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la loi et les tribunaux attachent aux mises en demeure.

T'en souhaitant bonne réception,
Cordialement,

Mise en demeure de payer la pension alimentaire  



Autres Lettres Types
13/5/2010 11:30:49 -
9/5/2010 13:19:32 -
26/11/2007 23:27:31 -
26/11/2007 15:00:00 -
26/11/2007 14:57:37 - Mise en demeure de payer la pension alimentaire

Lettre Type au Hasard
Liens


Ajoutez votre site Classement de sites - Inscrivez le vôtre!
Mise en demeure de payer la pension alimentaire - Divorce - - Mise en demeure de payer la pension alimentaire - Divorce -