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Mairie : Lettre type rectification acte d'état civil
Posté par lettres types le 28/5/2010 11:34:15 (4979 lectures) Lettres Types du même auteur
Mairie

La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal.

La rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal.

La requête en rectification peut être présentée par toute personne intéressée ou par le procureur de la République ; celui-ci est tenu d'agir d'office quand l'erreur ou l'omission porte sur une indication essentielle de l'acte ou de la décision qui en tient lieu.

Le procureur de la République territorialement compétent peut procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres.



Monsieur le Maire,


Je suis né dans votre commune le (indiquer votre date de naissance), je viens de constater une erreur sur la mention marjinale apposée sur mon acte de naissance.

En effet, (indiquer l'erreur), vous trouverez ci-joint la preuve de votre erreur.

Par conséquent, je vous remercie de rectifier cette erreur le plus rapidement possible.

Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire l'expression de mes salutations distinguées.



Lettre type rectification acte d'état civil



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