Demande de réparations logement - Logement - Modèles de lettres Types
               
               
Lettres Emploi - Formation

Lettre de motivation
Lettre de démission
Lettre de licenciement
Lettre d'arret de travail
Demande de conges maternite
Lettre de départ à la retraite
Demande certificat travail
Demande d'attestation assedic
Modèles de CV
Divers employé
Divers employeur
Lettres: Vie Quotidienne
Attestation sur l'Honneur
Discours Types
Modèles Sms Textos


Logement : Demande de réparations logement
Posté par lettres types le 26/11/2007 13:30:03 (3173 lectures) Lettres Types du même auteur

Madame, Monsieur,

Locataire de l'appartement situé au (adresse) en vertu d'un bail signé le (date), je me permets d'attirer à nouveau votre attention sur l'état de ce logement.

Comme je vous l'ai déjà signalé lors de courriers précédents, j'ai constaté depuis le (date) que (défaut d'entretien : par exemple, les fenêtres ne ferment plus).

Vous comprendrez qu'en l'état actuel je n'ai pas une jouissance paisible du logement que vous me louez.

Je vous rappelle qu'en vertu de la loi du 6 juillet 1989 (article 6) vous êtes tenu d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

Le logement doit en outre répondre aux caractéristiques d'un logement décent fixées par le décret du 30 janvier 2002.

En l'absence d'une réponse de votre part dans un délai de dix jours m'indiquant que vous comptez exécuter très prochainement les travaux devenus urgents, je me verrai contraint de saisir le juge de la juridiction compétente afin de faire valoir mes droits dans les plus brefs délais.

Ne souhaitant pas en arriver à de telles extrémités, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes considérations distinguées.

Demande de réparations logement  



Autres Lettres Types
30/11/2007 13:37:59 - Non renouvellement d'un bail locatif
30/11/2007 13:31:01 - Modèle de lettre pour réclamer au propriétaire le remboursement du droit de bail
30/11/2007 13:30:06 - Modèle de lettre, pour réclamer un décompte à l'ancien propriétaire
30/11/2007 13:23:33 - Modèle de lettre à un bailleur pour le sommer de faire des réparations
30/11/2007 13:00:07 - Lettre adressée à un bailleur concernant une déclaration annuelle de ressources

Lettre Type au Hasard
Liens


Ajoutez votre site Classement de sites - Inscrivez le vôtre!
Demande de réparations logement - Logement - Modèles de lettres Types - Demande de réparations logement - Logement - Modèles de lettres Types