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Logement : Modèle de lettre pour réclamer au propriétaire le remboursement du droit de bail
Posté par lettres types le 30/11/2007 14:31:01 (4925 lectures) Lettres Types du même auteur

Monsieur,

La loi de ........ (citer le texte. Vous pouvez par exemple le demander à la FNAIM, Fédération nationale des agents immobiliers) dispense les locataires du versement du droit au bail depuis le mois de janvier 2000.

Ayant versé indûment cette somme depuis cette date, je vous propose, pour vous simplifier les choses, de vous régler ma prochaine mensualité, diminuée des ......... F d'indus.

Je vous saurais gré de bien vouloir m'indiquer si cette formule vous agrée, et vous prie de croire, madame monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.



Modèle de lettre pour réclamer au propriétaire le remboursement du droit de bail



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