Lettre adressée à un bailleur concernant une déclaration annuelle de ressources - Logement - Modèles de lettres Types
               
               
Lettres Emploi - Formation

Lettre de motivation
Lettre de démission
Lettre de licenciement
Lettre d'arret de travail
Demande de conges maternite
Lettre de départ à la retraite
Demande certificat travail
Demande d'attestation assedic
Modèles de CV
Divers employé
Divers employeur
Lettres: Vie Quotidienne
Attestation sur l'Honneur
Discours Types
Modèles Sms Textos


Logement : Lettre adressée à un bailleur concernant une déclaration annuelle de ressources
Posté par lettres types le 30/11/2007 14:00:07 (3775 lectures) Lettres Types du même auteur

Madame, Monsieur

    suite à votre courrier du 10 novembre dernier vous nous indiquez que notre réponse concernant le questionnaire " Déclaration annuelle des ressources" ne vous est pas parvenue. Vous nous rappelez également que l'absence de réponse de notre part entraînerait pour nous l'application d'une pénalité de 7,62 euros tous les mois jusqu'à réception des documents demandés.

Nous tenons à vous préciser humblement que cette disposition ne nous sera pas applicable comme vous l'affirmez.

En effet, le document "Déclaration Annuelle des Ressources" que vous nous avez adressé indique formellement :
"Si votre référence comporte "Numéro/ Autres 2006": nous vous informons que cette enquête n'est pas obligatoire. (…)"
(article L 422-5 du Code de la Construction et de l'Habitation)

    Nous ne sommes donc pas dans l'obligation de répondre à cette enquête et nous ne nous verrons donc pas appliqué la pénalité sus mentionnée.
    Nous vous remercions d'en prendre bonne note et de veiller à ce que cette décision trouve son effet immédiat. Dans cette attente, nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.


Lettre adressée à un bailleur concernant une déclaration annuelle de ressources



Autres Lettres Types
30/11/2007 14:37:59 - Non renouvellement d'un bail locatif
30/11/2007 14:31:01 - Modèle de lettre pour réclamer au propriétaire le remboursement du droit de bail
30/11/2007 14:30:06 - Modèle de lettre, pour réclamer un décompte à l'ancien propriétaire
30/11/2007 14:23:33 - Modèle de lettre à un bailleur pour le sommer de faire des réparations
30/11/2007 14:00:07 - Lettre adressée à un bailleur concernant une déclaration annuelle de ressources

Lettre Type au Hasard
Liens


Ajoutez votre site Classement de sites - Inscrivez le vôtre!
Lettre adressée à un bailleur concernant une déclaration annuelle de ressources - Logement - Modèles de lettres Types - Lettre adressée à un bailleur concernant une déclaration annuelle de ressources - Logement - Modèles de lettres Types