Contestation d'une augmentation de loyer - Logement - Modèles de lettres Types
               
               
Lettres Emploi - Formation

Lettre de motivation
Lettre de démission
Lettre de licenciement
Lettre d'arret de travail
Demande de conges maternite
Lettre de départ à la retraite
Demande certificat travail
Demande d'attestation assedic
Modèles de CV
Divers employé
Divers employeur
Lettres: Vie Quotidienne
Attestation sur l'Honneur
Discours Types
Modèles Sms Textos


Logement : Contestation d'une augmentation de loyer
Posté par lettres types le 26/11/2007 13:36:08 (2217 lectures) Lettres Types du même auteur

Madame, Monsieur,

Vous m'avez adressé un courrier en date du (date) m'indiquant que vous souhaitiez augmenter mon loyer de (montant en euros) soit une hausse de (pourcentage) à compter du (date).

Je tiens à vous signaler que mon contrat de bail ne prévoit pas d'augmentation de loyer en cours de contrat et que mon loyer doit rester fixe durant toute la durée du bail. En conséquence et conformément à l'article 17-d de la loi du 6 juillet 1989, le loyer reste inchangé, soit un montant de (loyer) par mois. Vous trouverez donc ci-joint un chèque correspondant à son ancien montant.

OU

Or vous avez déjà opéré une augmentation de loyer à la date anniversaire du contrat de bail comme prévu dans celui-ci le (date de cette augmentation). Je vous rappelle qu'une telle révision ne peut-être qu'annuelle. Certains que tout ceci n'est qu'un malentendu, vous trouverez donc ci-joint un chèque correspondant à son ancien montant.

OU

Je tiens à vous signaler que l'article 17-d de la loi du 6 juillet 1989 prévoit q'une augmentation de loyer ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national du coût de la construction. Son montant ne devrait donc pas excéder (ancien loyer x dernier indice paru / indice paru l'année précédente). J'attends votre accord sur ce calcul pour vous adresser le règlement correspondant.

Dans cette attente, recevez, Madame, Monsieur, l'assurance de mes salutations distinguées.

Contestation d'une augmentation de loyer  



Autres Lettres Types
30/11/2007 13:37:59 - Non renouvellement d'un bail locatif
30/11/2007 13:31:01 - Modèle de lettre pour réclamer au propriétaire le remboursement du droit de bail
30/11/2007 13:30:06 - Modèle de lettre, pour réclamer un décompte à l'ancien propriétaire
30/11/2007 13:23:33 - Modèle de lettre à un bailleur pour le sommer de faire des réparations
30/11/2007 13:00:07 - Lettre adressée à un bailleur concernant une déclaration annuelle de ressources

Lettre Type au Hasard
Liens


Ajoutez votre site Classement de sites - Inscrivez le vôtre!
Contestation d'une augmentation de loyer - Logement - Modèles de lettres Types - Contestation d'une augmentation de loyer - Logement - Modèles de lettres Types