Restitution du Dépôt de Garantie - Logement - Modèles de lettres Types
               
               
Lettres Emploi - Formation

Lettre de motivation
Lettre de démission
Lettre de licenciement
Lettre d'arret de travail
Demande de conges maternite
Lettre de départ à la retraite
Demande certificat travail
Demande d'attestation assedic
Modèles de CV
Divers employé
Divers employeur
Lettres: Vie Quotidienne
Attestation sur l'Honneur
Discours Types
Modèles Sms Textos


Logement : Restitution du Dépôt de Garantie
Posté par lettres types le 26/11/2007 13:38:30 (2965 lectures) Lettres Types du même auteur

Madame, Monsieur,

Le (date), j'ai quitté le logement situé (adresse complète). Je vous ai remis les clefs lors de l'état des lieux de sorti le (date).

Plus de deux mois se sont écoulés depuis, et je n'ai toujours pas reçu de votre part le remboursement du dépôt de garantie que je vous avais versé en début de location soit (somme en chiffres et en lettres) euros.

Je n'en comprends pas la raison car tous mes loyers ont intégralement été payés et l'état des lieux établi lors de mon départ atteste qu'aucune dégradation ne m'est imputable. Enfin, aucune mention spécifique empêchant ce versement n'apparaît dans le bail de location.

Il s'agit sûrement d'un oubli de votre part. Je vous rappelle donc qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les relations entre bailleurs et locataires, le dépôt de garantie doit être restitué dans les deux mois suivant la remise des clefs et qu'à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde dû au locataire après arrêté des comptes produit intérêts au taux légal.

Je vous mets donc demeure de me faire parvenir dans un délai de 8 jours le solde de ce dépôt de garantie. Passé ce délai, je me verrais dans l'obligation d'engager une action en justice à votre égard.

Vous remerciant de votre attention, je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux.

Restitution du Dépôt de Garantie 



Autres Lettres Types
30/11/2007 13:37:59 - Non renouvellement d'un bail locatif
30/11/2007 13:31:01 - Modèle de lettre pour réclamer au propriétaire le remboursement du droit de bail
30/11/2007 13:30:06 - Modèle de lettre, pour réclamer un décompte à l'ancien propriétaire
30/11/2007 13:23:33 - Modèle de lettre à un bailleur pour le sommer de faire des réparations
30/11/2007 13:00:07 - Lettre adressée à un bailleur concernant une déclaration annuelle de ressources

Lettre Type au Hasard
Liens


Ajoutez votre site Classement de sites - Inscrivez le vôtre!
Restitution du Dépôt de Garantie - Logement - Modèles de lettres Types - Restitution du Dépôt de Garantie - Logement - Modèles de lettres Types