Contestation de l'avis d'imposition - Administration sociale - Impots -
               
               
Lettres Emploi - Formation

Lettre de motivation
Lettre de démission
Lettre de licenciement
Lettre d'arret de travail
Demande de conges maternite
Lettre de départ à la retraite
Demande certificat travail
Demande d'attestation assedic
Modèles de CV
Divers employé
Divers employeur
Lettres: Vie Quotidienne
Attestation sur l'Honneur
Discours Types


Administration sociale - Impots : Contestation de l'avis d'imposition
Posté par lettres types le 26/11/2007 14:50:00 (3621 lectures) Lettres Types du même auteur

Madame, Monsieur,

Je fais suite à la réception de l'avis d'imposition me réclamant la somme de (montant) euros au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année (année).

Je tiens par la présente à contester cette somme, dans la mesure où le calcul semble présenter une erreur. En effet, (expliquer ce qui pour vous est une erreur). Vous trouverez ci-jointes les photocopies des justificatifs.

C'est pourquoi je sollicite de votre part un dégrèvement correspondant à la somme de (montant) euros ainsi qu'un sursis de paiement en attendant votre réponse, comme le permet l'article L 277 du livre des procédures fiscales.

Avec mes remerciements, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes respectueuses salutations.

Contestation de l'avis d'imposition  



Autres Lettres Types
29/5/2010 13:17:01 -
28/4/2010 13:11:47 -
30/11/2007 16:48:28 - Imposition distincte d'enfants mineurs
30/11/2007 16:46:29 -
30/11/2007 16:44:47 -

Lettre Type au Hasard
Liens


Ajoutez votre site Classement de sites - Inscrivez le vôtre!
Contestation de l'avis d'imposition - Administration sociale - Impots - - Contestation de l'avis d'imposition - Administration sociale - Impots -