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Justice : Demande de révision des prestations compensatoires
Posté par lettres types le 26/11/2007 14:55:41 (2300 lectures) Lettres Types du même auteur

Monsieur le Juge, Le Tribunal de Grande Instance a prononcé le divorce entre mon ex-époux (épouse) et moi le (date). Vous trouverez ci-joint une photocopie certifiée conforme de cette décision. À la suite du jugement, j'ai accepté de (j'ai été condamné à) lui verser une prestation compensatoire mensuelle de (montant) euros. Or depuis le (date) (expliquer la raison de votre demande de révision. Ce peut être par exemple : je suis au chômage, j'ai eu un accident qui m'empêche de travailler, etc.). Aussi je ne suis plus en mesure de verser une telle somme. Veuillez trouver ci-joint les justificatifs de ma situation : (nommez les photocopies certifiées conformes). C'est pourquoi je sollicite de votre bienveillance la révision à la baisse du montant de la prestation compensatoire que je verse à mon ex-époux (épouse). Dans l'attente de votre décision, je vous prie d'agréer, Monsieur le Juge, l'assurance de ma parfaite considération.

Demande de révision des prestations compensatoires 



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