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Administration sociale - Impots : Modèle de lettre au service de la redevance de l'audiovisuel
Posté par lettres types le 30/11/2007 13:20:21 (3602 lectures) Lettres Types du même auteur

Madame, monsieur,

Par lettre en date du (la mettre en annexe), je vous ai signalé la particularité de ma situation: propriétaire d'un poste de télévision, j'ai du déménager et regagner le domicile de mes parents.

Cette information vous a conduit à m'exonérer du paiement de la redevance, considérant qu'il n'y avait plus qu'un seul foyer équipé. Je suis actuellement sollicité pour régler cette redevance, augmentée d'une pénalité de 30%. J

e souhaiterais donc savoir si l'exonération qui m'a été accordée suite à ma démarche a été communiquée en temps utile au service chargé de la perception de cette dernière, ou si d'autres circonstance vous ont conduit à revenir sur cet engagement.

Si tel était le cas, il ne me paraît pas régulier d'être redevable d'une pénalité de 30%.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me donner tout éclaircissement sur mon dossier, et vous prie de croire, madame, monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.



Modèle de lettre au service de la redevance de l'audiovisuel



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