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Modèle de lettre de départ à la retraite : Refus d’une mise à la retraite
Posté par lettres types le 30/11/2007 17:10:12 (4338 lectures) Lettres Types du même auteur

Nom

Adresse

Code postal, ville

 
 

Nom et adresse de l’employeur
Code postal, ville

 

Ville, date

 

Lettre recommandée avec avis de réception

Monsieur (ou Madame),

Vous m’avez notifié en date du......(indiquer date) ma mise à la retraite.

Je conteste cette décision, sur le fondement de l’article L. 122-14-13 alinéa 3 du Code du travail, car je n’ai pas acquis le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une pension à taux plein.

Veuillez croire, Monsieur (ou Madame), ................

Signature



Refus d’une mise à la retraite



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