[TITRE][NOM PRENOM][ADRESSE]

[ORGANISME][CONTACT][ADRESSE]
A [VILLE], le [DATE]

Objet :  Pacte civil de solidarité

Monsieur le greffier du tribunal d'instance

Nous soussignés [noms, prénoms, dates de naissance, adresse] déclarons ce jour contracter entre nous un pacte civil de solidarité, en toute connaissance des droits et devoirs mutuels que cela implique.

D'autre part, nous déclarons, d'un commun accord, que les biens des deux soussignés acquis à titre onéreux postérieurement à la conclusion de ce pacte ne seront pas soumis au régime de l'indivision.

[TITRE][NOM PRENOM][ADRESSE]

[ORGANISME][CONTACT][ADRESSE]
A [VILLE], le [DATE]

Objet :  Contestation d' expulsion du territoire

Monsieur,

J'ai l'honneur de vous demander l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du Préfet de [département] en date du [date].

En vertu de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, je conteste cette décision compte tenu de mes attaches personnelles et professionnelles en France.

[TITRE][NOM PRENOM][ADRESSE]

[ORGANISME][CONTACT][ADRESSE]
A [VILLE], le [DATE]

Objet :  Demande de carte de séjour

Monsieur le Préfet,

Marié(e) à un français(e), j'ai l'honneur de vous demander une carte de séjour sur le territoire français.

Vous trouverez ci-joint la photocopie de mon acte de mariage, célébré le [date] à [ville] .

[TITRE][NOM PRENOM][ADRESSE]

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A [VILLE], le [DATE]

Objet :  Demande d'autorisation de transfert de corps

Madame le préfet,

Mon père est décédé le [date] dans votre commune, il est inhumé au cimetière municipal.

Je sollicite votre bienveillance afin de m'autoriser à transférer le corps de mon père dans notre caveau familial à [ville]

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A [VILLE], le [DATE]

Objet :  Demande de carte de résident

Monsieur le Préfet,

Père [mère] d'un enfant français, j'ai l'honneur de vous demander l'obtention d'une carte de résident sur le territoire français.

Vous trouverez ci-joint la fiche d'état civil de mon enfant.