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Justice : Demande de révision des prestations compensatoires
Posté par lettres types le 26/11/2007 14:55:41 (2279 lectures)

Monsieur le Juge, Le Tribunal de Grande Instance a prononcé le divorce entre mon ex-époux (épouse) et moi le (date). Vous trouverez ci-joint une photocopie certifiée conforme de cette décision. À la suite du jugement, j'ai accepté de (j'ai été condamné à) lui verser une prestation compensatoire mensuelle de (montant) euros. Or depuis le (date) (expliquer la raison de votre demande de révision. Ce peut être par exemple : je suis au chômage, j'ai eu un accident qui m'empêche de travailler, etc.). Aussi je ne suis plus en mesure de verser une telle somme. Veuillez trouver ci-joint les justificatifs de ma situation : (nommez les photocopies certifiées conformes). C'est pourquoi je sollicite de votre bienveillance la révision à la baisse du montant de la prestation compensatoire que je verse à mon ex-époux (épouse). Dans l'attente de votre décision, je vous prie d'agréer, Monsieur le Juge, l'assurance de ma parfaite considération.

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Justice : Demande prolongation délai dépôt comptes annuels
Posté par lettres types le 25/11/2007 22:43:39 (3407 lectures)

Madame, Monsieur,

Par la présente, nous nous permettons de solliciter de votre bienveillance un report de délai quant au dépôt de la liasse fiscale au xxx (date d'échéance) de notre Société jusqu'au xxx (date souhaitée).

En effet, notre Société accuse un léger retard dans la mise à jour de sa comptabilité, suite à une complète réorganisation de notre service comptable et à un changement de logiciel de comptabilité.

Avec nos remerciement anticipés et vous souhaitant bonne réception de la présente, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de nos sentiments distingués.

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Justice : Demande de report d'un contrôle fiscal
Posté par lettres types le 25/11/2007 22:42:48 (2384 lectures)

Madame, Monsieur,

Nous accusons réception de votre avis de passage en date du xxx et dont nous avons pris bonne note.

Des impératifs professionnels difficiles à déplacer en si peu de temps nous empêchent d'être disponibles au jour souhaité pour notre entrevue (pour mémoire, le xxx (date) à xxx (heure)).

Nous sollicitons de votre bienveillance le report de ce rendez-vous au lendemain, soit le xxx (date), à partir de xxx (heure), étant retenu par un conseil d'administration le matin ou à tout autre jour et/ou heure qui pourrait vous convenir.

Bien évidemment, nous nous tenons à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, par téléphone notamment.

Comptant sur votre cordiale compréhension et vous souhaitant bonne réception de la présente, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de nos sentiments les meilleurs.

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Justice : Demande de publication d'une annonce légale
Posté par lettres types le 25/11/2007 22:42:05 (1930 lectures)

Madame, Monsieur,

Suite à la constitution de ma société et dans le prolongement de notre conversation téléphonique ce jour, je souhaiterais que vous publiiez le texte ci-joint.

Dans le même temps, j'ai bien pris note de la tarification afférente à cette publication : (montant) euros le mot.

Le texte ci-joint contenant (nombre de mots) mots, je vous joins donc un chèque d'un montant de (montant) euros.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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Justice : Demande de réedition facture conforme
Posté par lettres types le 25/11/2007 22:40:19 (1863 lectures)

Madame, Monsieur,

Nous vous retournons votre facture numéro (numéro de facture) du (date) en vous priant de bien vouloir en éditer une autre, plus conforme à la législation.

En effet, cette facture est établie toutes taxes comprises et ne fait pas ressortir le montant de la T.V.A.

D'autre part, cette facture est éditée sur du papier blanc ne comportant ni votre dénomination sociale ni votre numéro d'immatriculation au R.C.S.

Nous procéderons au règlement de notre dette dès réception d'une facture valable.

Vous remerciant de votre diligence, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

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