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Administration sociale - Impots : Demande de facilité de paiements pour rembourser un trop perçu (CAF)
Posté par lettres types le 26/11/2007 13:46:48 (7548 lectures) Lettres Types du même auteur

Madame, Monsieur,

En raison de ma situation financière actuelle, veuillez trouver ci-joint le remboursement du premier tiers de la somme qui vous est due (XXX €).

Je m'engage par la présente à payer le reste de ma dette par deux autres versements du même montant (soit XXX euros). Ces versements vous seront adressés les premières semaines des deux mois à venir.

Je vous remercie d'avance de votre compréhension. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Demande de facilité de paiements pour rembourser un trop perçu (CAF)  



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