Demande de quittance de loyer - Logement -
               
               
Lettres Emploi - Formation

Lettre de motivation
Lettre de démission
Lettre de licenciement
Lettre d'arret de travail
Demande de conges maternite
Lettre de départ à la retraite
Demande certificat travail
Demande d'attestation assedic
Modèles de CV
Divers employé
Divers employeur
Lettres: Vie Quotidienne
Attestation sur l'Honneur
Discours Types


Logement : Demande de quittance de loyer
Posté par lettres types le 26/11/2007 14:46:06 (4619 lectures) Lettres Types du même auteur

Madame, Monsieur,

J'occupe depuis le (date) l'appartement sis (adresse). A ce titre je vous règle mensuellement un loyer de xxxxx euros.

En application de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux relations entre bailleurs et locataires, une quittance mensuelle doit être délivrée gratuitement en contrepartie du versement du loyer.

Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir me faire parvenir l'ensemble des quittances correspondant à la période depuis laquelle je loue cet appartement. En effet, ce document m'est utile notamment pour ouvrir le bénéfice de certains droits comme par exemple la perception de l'allocation logement.

En vous remerciant par avance de toute la favorable attention que vous porterez à la présente, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations les plus respectueuses.

Demande de quittance de loyer  



Autres Lettres Types
30/11/2007 14:37:59 - Non renouvellement d'un bail locatif
30/11/2007 14:31:01 -
30/11/2007 14:30:06 -
30/11/2007 14:23:33 -
30/11/2007 14:00:07 -

Lettre Type au Hasard
Liens


Ajoutez votre site Classement de sites - Inscrivez le vôtre!
Demande de quittance de loyer - Logement - - Demande de quittance de loyer - Logement -