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Logement : Demande d'expulsion pour occupation sans titre
Posté par lettres types le 21/11/2007 21:33:47 (3488 lectures) Lettres Types du même auteur

[TITRE][NOM PRENOM][ADRESSE]

[ORGANISME][CONTACT][ADRESSE]
A [VILLE], le [DATE]

Objet :  Demande d'expulsion pour occupation sans titre

 

Monsieur le juge,

Je vous informe par la présente que ma résidence secondaire située à [adresse], est actuellement occupée par des individus entrés par effraction.

N'ayant pas donné mon accord à ces personnes pour habiter ma maison, je vous demande donc d'ordonner leur expulsion par voie de référé.



Vous trouverez ci-joint la copie du constat d'huissier et celle de la plainte que j'ai déposée à la gendarmerie.

Veuillez agréer, Monsieur le juge, l'expression de mes salutations respectueuses.

[SIGNATURE]



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