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Administration sociale - Impots : Demande de remise gracieuse de l'impôt sur le revenu
Posté par lettres types le 26/11/2007 23:22:11 (4507 lectures) Lettres Types du même auteur

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Objet : Demande de remise gracieuse
  
Madame, Monsieur, 
  
J'ai bien reçu l'avis d'imposition me réclamant la somme de <...> euros au titre de l'impôt sur le revenu.
 
Malheureusement, ma situation financière m'empêche tout à fait de régler cette somme. En effet, <...vos raisons...>.
 
C'est pourquoi je sollicite de votre part une remise exceptionnelle de cet impôt. Vous trouverez ci-joint les photocopies des documents relatifs à ma situation (bulletin de paie, Assedic, allocations...).
 
Avec mes remerciements, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes respectueuses salutations.
 

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Demande de remise gracieuse de l'impôt sur le revenu



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