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Copropriété : Demande d’étalement du paiement des travaux d’amélioration
Posté par lettres types le 30/11/2007 15:59:21 (2592 lectures) Lettres Types du même auteur

Lettre recommandée avec avis de réception

Monsieur,

En assemblée tenue le ..............., la copropriété a voté l’installation d’un ascenseur.

Je me suis opposé à ce vote.

La quote-part mise à ma charge s’élève à ................

Je vous informe que j’entends payer cette somme en dix annuités égales ainsi que l’article 33 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 m’en donne le droit.

Puisque la copropriété n’a pas souscrit d’emprunt pour le financement de ces travaux, j’ai noté que cette somme produira intérêt au taux légal.

Dans l’attente du nouvel échéancier des versements, je vous prie d’agréer mes salutations les meilleures.

Signature



Demande d’étalement du paiement des travaux d’amélioration



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