Maison individuelle : retard de livraison - Construction - Modèles de lettres Types
               
               
Lettres Emploi - Formation

Lettre de motivation
Lettre de démission
Lettre de licenciement
Lettre d'arret de travail
Demande de conges maternite
Lettre de départ à la retraite
Demande certificat travail
Demande d'attestation assedic
Modèles de CV
Divers employé
Divers employeur
Lettres: Vie Quotidienne
Attestation sur l'Honneur
Discours Types
Modèles Sms Textos


Construction : Maison individuelle : retard de livraison
Posté par lettres types le 30/11/2007 16:20:03 (5420 lectures) Lettres Types du même auteur

Nom

Adresse

Code postal, ville

 
 

Nom et adresse du garant
Code postal, ville

 

Ville, date

 

Lettre recommandée avec avis de réception

Monsieur (ou Madame),

Suite à la défaillance de l’entreprise (indiquer le nom du constructeur) avec laquelle j’avais passé un contrat, vous avez été appelé en garantie afin d’exécuter les obligations du constructeur.

Le chantier devait être terminé le (indiquer la date). Or, le terme a été dépassé de (indiquer la durée). En conséquence, conformément à l’article L. 231-6 c) du Code de la construction et de l’habitation, vous devez en votre qualité de garant payer le montant des pénalités de retard prévues au contrat.

Je vous remercie donc d’exécuter vos obligations. À défaut, je me verrais dans l’obligation de saisir le tribunal en vue d’obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Recevez, Monsieur (ou Madame), l’assurance de mes salutations distinguées.

Signature



Maison individuelle : retard de livraison



Autres Lettres Types
22/5/2010 7:39:18 - Lettre type d'annonce de travaux de rénovation au voisin
2/12/2007 19:24:15 - Lettre au gouverneur pour demander son appui dans le cadre d'une construction
30/11/2007 16:20:03 - Maison individuelle : retard de livraison
30/11/2007 16:18:03 - Déclaration de sinistre au constructeur
30/11/2007 16:14:51 - Constatation de malfaçons à la suite de travaux

Lettre Type au Hasard
Liens


Ajoutez votre site Classement de sites - Inscrivez le vôtre!
Maison individuelle : retard de livraison - Construction - Modèles de lettres Types - Maison individuelle : retard de livraison - Construction - Modèles de lettres Types