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Construction : Maison individuelle : retard de livraison
Posté par lettres types le 30/11/2007 17:20:03 (3230 lectures) Lettres Types du même auteur

Nom

Adresse

Code postal, ville

 
 

Nom et adresse du garant
Code postal, ville

 

Ville, date

 

Lettre recommandée avec avis de réception

Monsieur (ou Madame),

Suite à la défaillance de l’entreprise (indiquer le nom du constructeur) avec laquelle j’avais passé un contrat, vous avez été appelé en garantie afin d’exécuter les obligations du constructeur.

Le chantier devait être terminé le (indiquer la date). Or, le terme a été dépassé de (indiquer la durée). En conséquence, conformément à l’article L. 231-6 c) du Code de la construction et de l’habitation, vous devez en votre qualité de garant payer le montant des pénalités de retard prévues au contrat.

Je vous remercie donc d’exécuter vos obligations. À défaut, je me verrais dans l’obligation de saisir le tribunal en vue d’obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Recevez, Monsieur (ou Madame), l’assurance de mes salutations distinguées.

Signature



Maison individuelle : retard de livraison



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