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Construction : Déclaration de sinistre au constructeur
Posté par lettres types le 30/11/2007 17:18:03 (3888 lectures) Lettres Types du même auteur

Nom

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Ville, date

 

Lettre recommandée avec avis de réception

Monsieur (ou Madame),

Par contrat en date du … (indiquer la date de signature du contrat de construction), vous avez exécuté la construction d’une maison (ou autre) dont je suis propriétaire.

Or, j’ai remarqué récemment des désordres qui menacent la solidité de l’ouvrage (décrire le type de désordre : par exemple, des fissures).

Je vous demande donc, en application de l’article L. 111-13 du Code de la construction et de l’habitation, de venir constater vous-même le dommage et d’effectuer les travaux de réparation qui s’imposent.

Veuillez croire, Monsieur (ou Madame), à l’expression de mes salutations distinguées.

Signature



Déclaration de sinistre au constructeur



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