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Construction : Constatation de malfaçons à la suite de travaux
Posté par lettres types le 30/11/2007 16:14:51 (11720 lectures) Lettres Types du même auteur

Lettre recommandée avec avis de réception

Monsieur (ou Madame),

Par contrat en date du … (indiquer la date de signature du contrat de travaux), vous avez effectué des travaux de … (indiquer la nature des travaux) chez moi. Après inspection des travaux terminés, j’ai pu constater une (ou plusieurs) malfaçon(s).

En effet, … (décrire les malfaçons constatées).

En vertu de la garantie de parfait achèvement énoncée à l’article L. 111-19 du Code de la construction et de l’habitation, je vous demande donc de venir constater vous-même les malfaçons et d’effectuer les travaux de réparation qui s’imposent.

Veuillez croire, Monsieur (ou Madame), à l’expression de mes salutations distinguées.

Signature



Constatation de malfaçons à la suite de travaux



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