Constatation de malfaçons à la suite de travaux - Construction - Modèles de lettres Types
               
               
Lettres Emploi - Formation

Lettre de motivation
Lettre de démission
Lettre de licenciement
Lettre d'arret de travail
Demande de conges maternite
Lettre de départ à la retraite
Demande certificat travail
Demande d'attestation assedic
Modèles de CV
Divers employé
Divers employeur
Lettres: Vie Quotidienne
Attestation sur l'Honneur
Discours Types
Modèles Sms Textos


Construction : Constatation de malfaçons à la suite de travaux
Posté par lettres types le 30/11/2007 17:14:51 (9300 lectures) Lettres Types du même auteur

Lettre recommandée avec avis de réception

Monsieur (ou Madame),

Par contrat en date du … (indiquer la date de signature du contrat de travaux), vous avez effectué des travaux de … (indiquer la nature des travaux) chez moi. Après inspection des travaux terminés, j’ai pu constater une (ou plusieurs) malfaçon(s).

En effet, … (décrire les malfaçons constatées).

En vertu de la garantie de parfait achèvement énoncée à l’article L. 111-19 du Code de la construction et de l’habitation, je vous demande donc de venir constater vous-même les malfaçons et d’effectuer les travaux de réparation qui s’imposent.

Veuillez croire, Monsieur (ou Madame), à l’expression de mes salutations distinguées.

Signature



Constatation de malfaçons à la suite de travaux



Autres Lettres Types
22/5/2010 9:39:18 - Lettre type d'annonce de travaux de rénovation au voisin
2/12/2007 20:24:15 - Lettre au gouverneur pour demander son appui dans le cadre d'une construction
30/11/2007 17:20:03 - Maison individuelle : retard de livraison
30/11/2007 17:18:03 - Déclaration de sinistre au constructeur
30/11/2007 17:14:51 - Constatation de malfaçons à la suite de travaux

Lettre Type au Hasard
Liens


Ajoutez votre site Classement de sites - Inscrivez le vôtre!
Constatation de malfaçons à la suite de travaux - Construction - Modèles de lettres Types - Constatation de malfaçons à la suite de travaux - Construction - Modèles de lettres Types