Justice - Demande d'execution d'un jugement -
               
               
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Justice : Demande d'execution d'un jugement
Posté par lettres types le 25/11/2007 22:38:47 (5435 lectures)

Madame / Monsieur,

Je me permets de vous rappeler que le tribunal de (lieu), lors du jugement rendu le (date), vous a condamné(e) à me verser des dommages et intérêts pour (précisez le motif de la condamnation).

Il n'y a pas eu appel du jugement dans les délais impartis. En conséquence, ce dernier étant définitif, je vous demande de bien vouloir m'adresser la somme requise par le tribunal.

Je vous mets donc en demeure de vous libérerez sous huitaine de cette dette. Faute de quoi, je me verrais contraint(e) de faire appel à un huissier.

En espérant ne pas en arriver à cette situation extrême, je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur, mes salutations distinguées.

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Justice : 
Posté par lettres types le 25/11/2007 22:38:06 (4384 lectures)

Monsieur le procureur de la République,

Je soussigné(e) (prénom, nom, profession), demeurant à (adresse), déclare me désister purement et simplement de la plainte que j'ai déposée entre vos mains à l'encontre de Monsieur (Madame) (prénom, nom, adresse).

Je vous demande que cette plainte soit considérée comme nulle et non avenue et qu'il n'y soit donné aucune suite.

Avec tous mes remerciements, je vous prie d'agréer, Monsieur le procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

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Divers : 
Posté par lettres types le 25/11/2007 22:35:57 (3908 lectures)

Chers amis,

Les paroles ne suffisent pas à soulager la douleur, mais puissent la compréhension et la chaleur dégagées par ceux qui partagent votre deuil atténuer, ne serait-ce qu'un peu, la sensation d'impuissance causée par la perte de l'être cher.

Sincères Condoléances.

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Divers : 
Posté par lettres types le 25/11/2007 22:35:04 (3723 lectures)

Madame, Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir noter que civilité et nom du(de la) défunt(e), domicilié(e) (son adresse) est décédé(e) le (date) à (lieu).

Vous trouverez, ci-joint, un extrait d'acte de décès. Son numéro d'affilié(e) était le suivant : (N° d'affilié(e) de la personne décédée).

Je vous remercie de me faire parvenir dans les meilleurs délais, l'imprimé nécessaire à une demande de pension de reversions.

Restant à votre disposition pour toute précision et dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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Administration sociale - Impots : Contestation d'honoraires abusifs
Posté par lettres types le 25/11/2007 22:34:06 (3582 lectures)

Docteur,

Mon centre de Sécurité sociale m'informe qu'en tant que médecin conventionné vous n'avez pas droit au dépassement d'honoraires permanent.

Il semble donc que les honoraires que je vous ai versés le (date) soient excessifs. Vous m'avez en effet réclamé la somme de (montant) euros pour votre consultation, alors que le tarif conventionné n'est que de (tarif conventionné disponible sur le site www.ameli.fr).

En conséquence, je vous demande de me faire parvenir sans délai la somme de (montant) euros, correspondant au trop-perçu.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Docteur, mes salutations distinguées.

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