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Logement : Demande de réparations suite intempéries
Posté par lettres types le 26/11/2007 14:43:13 (1882 lectures)

Madame, Monsieur,

Locataire dans l'immeuble sise (adresse) dont vous êtes le propriétaire, je vous informe des dégâts occasionnés en date du (date) et résultant des fortes intempéries.

En effet, ces orages ont dégradé l'étanchéïté de la toiture et les gouttières ont également été endommagées.

Compte tenu de l'article (numéro de l'article) du bail de location nous liant, il convient au bailleur d'intervenir et d'assurer à ses frais les réparations s'avérant nécessaires en tel évènement.

Je vous remercie donc de m'indiquez dans les plus rapides délais les dates possibles d'interventions.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.

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Logement : Demande de décompte montant caution suite état des lieux
Posté par lettres types le 26/11/2007 14:42:29 (2335 lectures)

Madame, Monsieur,

Je fais suite à l'état des lieux de sortie du (date) concernant le logement que j'occupais sise (adresse).

Plusieurs dégradations ont été notifiées et donnent lieu à des interventions extérieures à mon unique charge financière. J'avais d'ailleurs, au moment de la signature du bail, versé une caution correspondant à deux mois de loyer réservée entre autres à cet usage.

Je vous serez grè de me communiquer le montant détaillé de ces travaux et m'indiquez le montant qui va m'être restitué à l'issu des (nombre de mois) mois comme prévu dans le bail nous liant.

Vous remerciant par avance et dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.

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Logement : Lettre de résiliation d'un bail de location
Posté par lettres types le 26/11/2007 14:40:04 (5734 lectures)

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe que je résilie le bail daté du (date) pour la location de l'appartement situé (adresse) que j'occupe depuis le (date), conformément aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Je vous donne donc congé, lequel prendra effet, eu égard au délai de préavis de trois mois prévu par la loi, le (date).

Pour le mois de (dernier mois de présence), je ne vous serai redevable que du loyer et des charges dues pour la période du (date) au (date), soit la somme de (montant) euros.

Je me tiens à votre disposition pour organiser avec vous les visites ainsi que l’état des lieux de sortie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

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Logement : Restitution du Dépôt de Garantie
Posté par lettres types le 26/11/2007 14:38:30 (2713 lectures)

Madame, Monsieur,

Le (date), j'ai quitté le logement situé (adresse complète). Je vous ai remis les clefs lors de l'état des lieux de sorti le (date).

Plus de deux mois se sont écoulés depuis, et je n'ai toujours pas reçu de votre part le remboursement du dépôt de garantie que je vous avais versé en début de location soit (somme en chiffres et en lettres) euros.

Je n'en comprends pas la raison car tous mes loyers ont intégralement été payés et l'état des lieux établi lors de mon départ atteste qu'aucune dégradation ne m'est imputable. Enfin, aucune mention spécifique empêchant ce versement n'apparaît dans le bail de location.

Il s'agit sûrement d'un oubli de votre part. Je vous rappelle donc qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les relations entre bailleurs et locataires, le dépôt de garantie doit être restitué dans les deux mois suivant la remise des clefs et qu'à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde dû au locataire après arrêté des comptes produit intérêts au taux légal.

Je vous mets donc demeure de me faire parvenir dans un délai de 8 jours le solde de ce dépôt de garantie. Passé ce délai, je me verrais dans l'obligation d'engager une action en justice à votre égard.

Vous remerciant de votre attention, je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux.

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Logement : Contestation d'une augmentation de loyer
Posté par lettres types le 26/11/2007 14:36:08 (2007 lectures)

Madame, Monsieur,

Vous m'avez adressé un courrier en date du (date) m'indiquant que vous souhaitiez augmenter mon loyer de (montant en euros) soit une hausse de (pourcentage) à compter du (date).

Je tiens à vous signaler que mon contrat de bail ne prévoit pas d'augmentation de loyer en cours de contrat et que mon loyer doit rester fixe durant toute la durée du bail. En conséquence et conformément à l'article 17-d de la loi du 6 juillet 1989, le loyer reste inchangé, soit un montant de (loyer) par mois. Vous trouverez donc ci-joint un chèque correspondant à son ancien montant.

OU

Or vous avez déjà opéré une augmentation de loyer à la date anniversaire du contrat de bail comme prévu dans celui-ci le (date de cette augmentation). Je vous rappelle qu'une telle révision ne peut-être qu'annuelle. Certains que tout ceci n'est qu'un malentendu, vous trouverez donc ci-joint un chèque correspondant à son ancien montant.

OU

Je tiens à vous signaler que l'article 17-d de la loi du 6 juillet 1989 prévoit q'une augmentation de loyer ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national du coût de la construction. Son montant ne devrait donc pas excéder (ancien loyer x dernier indice paru / indice paru l'année précédente). J'attends votre accord sur ce calcul pour vous adresser le règlement correspondant.

Dans cette attente, recevez, Madame, Monsieur, l'assurance de mes salutations distinguées.

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