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Contravention - PV : Lettre type pour contestation d'un PV
Posté par lettres types le 12/5/2010 13:37:53 (5170 lectures) Lettres Types du même auteur

Lettre type pour contestation d'un PV

Madame, Monsieur le procureur de la République,

J’ai été verbalisé(e) à (lieu de l’infraction) par un agent de police le (date) à (heure) selon le procès verbal (numéro) que vous trouverez ci-joint.

Je conteste le bien-fondé de cette sanction car (indiquer la raison de la contestation, par exemple : absence de panneau d’interdiction de stationner ou de marquage au sol…).

Je souhaite donc être exonéré(e) du paiement de cette contravention.

Je vous remercie de bien vouloir prendre ma requête en considération.

Veuillez agréer, Madame (ou Monsieur), l’expression de ma considération distinguée.


Signature

Lettre type pour contestation d'un PV



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