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Contravention - PV : Contestation d'une amende (carte prépayée)
Posté par lettres types le 26/11/2007 23:25:06 (4637 lectures) Lettres Types du même auteur

Vos nom & prénom 
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 CP - Ville
 A <...>, le <...>
  
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Madame, Monsieur, 
  
Par la présente, je conteste l’avis de contravention ci-joint concernant une absence de paiement en zone payante. En effet, l’horodateur de cette zone n’accepte que les cartes prépayées de la ville de <...>. Or, je ne suis pas en possession d’une telle carte.
 
Je me permets de vous rappeler que la monnaie émise par l’Etat a cours légal (articles L 121-1 et suivants du Code monétaire et financier), et cours forcé (articles R 642-3 du Code pénal) et que les horodateurs doivent accepter toute monnaie nationale, pièces ou billets. Dans le cas contraire, l'article R. 642-3 du code pénal punit ce refus. Or, la carte prépayée s’apparente à un porte-monnaie électronique, lequel est assimilé à une carte de paiement au sens de l'article L.132-1 du code monétaire et financier.
 
Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir annuler cette amende.
 
Avec mes remerciements, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguées.
 

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Contestation d'une amende (carte prépayée)



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