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Copropriété : Non-respect des normes d’isolation phonique
Posté par lettres types le 30/11/2007 17:16:17 (5326 lectures) Lettres Types du même auteur

Nom

Adresse

Code postal, ville

 
 

Nom et adresse du vendeur
Code postal, ville

 

 

Ville, date

Référence du contrat

Lettre recommandée avec avis de réception

Monsieur (ou Madame),

Par contrat de vente signé le ……..(date), j’ai acheté un appartement en état futur d’achèvement sis au…..(adresse).

J’ai pris possession de ce logement le…… (date).

Je constate qu’il est très bruyant et qu’il ne répond donc pas aux prescriptions légales ou réglementaires en matière d’isolation phonique.

Je me permets de vous rappeler qu’en vertu des dispositions de l’article L.111-11 du Code de la construction et de l’habitation, le vendeur est garant, à l’égard du premier occupant, de la conformité du logement aux exigences minimales en matière d’isolation phonique et ce, pendant un an à compter de la prise de possession.

En conséquence, je vous demande donc de prendre les mesures qui s’imposent dans les plus brefs délais.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur (ou Madame), à ma considération distinguée.

Signature



Non-respect des normes d’isolation phonique



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