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Divorce : Demande de révision des prestations compensatoires
Posté par lettres types le 26/11/2007 13:55:04 (3981 lectures)

Monsieur le Juge,

Le Tribunal de Grande Instance a prononcé le divorce entre mon ex-époux (épouse) et moi le (date). Vous trouverez ci-joint une photocopie certifiée conforme de cette décision.

À la suite du jugement, j'ai accepté de (j'ai été condamné à) lui verser une prestation compensatoire mensuelle de (montant) euros.

Or depuis le (date) (expliquer la raison de votre demande de révision. Ce peut être par exemple : je suis au chômage, j'ai eu un accident qui m'empêche de travailler, etc.).

Aussi je ne suis plus en mesure de verser une telle somme. Veuillez trouver ci-joint les justificatifs de ma situation : (nommez les photocopies certifiées conformes).

C'est pourquoi je sollicite de votre bienveillance la révision à la baisse du montant de la prestation compensatoire que je verse à mon ex-époux (épouse).

Dans l'attente de votre décision, je vous prie d'agréer, Monsieur le Juge, l'assurance de ma parfaite considération.

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Modèle d'attestation de vie commune : Déclaration de concubinage
Posté par lettres types le 26/11/2007 13:54:25 (26959 lectures)

Monsieur le Directeur,

Je me permets de vous adresser ci-jointe une déclaration sur l'honneur de concubinage.

Je vous demande de bien vouloir m'en accuser réception et je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l'assurance de ma plus parfaite considération.

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Administration sociale - Impots : Demande de délai de paiement (impôts)
Posté par lettres types le 26/11/2007 13:53:08 (7004 lectures)

Monsieur le Trésorier,

J'accuse réception de l'avis d'imposition concernant xxx (nom de l'impôt) dont vous trouverez copie ci-jointe.

Or, il ne m'est pas possible de régler la somme due à la date d'échéance mentionnée, soit le (date).

Licencié récemment, j'ai actuellement de grosses difficultés financières. Mon indemnité chômage dégressive couvre péniblement mes charges fixes qui sont malheureusement restées inchangées.

En conséquence, je sollicite de votre bienveillance de bien vouloir accepter les modalités de paiements suivants :

premier paiement de xx euros le (date) ; deuxième paiement de xx euros le (date) ; solde de xx euros, le (date). Dans l'espoir d'une réponse favorable, je vous prie de croire, Monsieur le Trésorier, à l'assurance de toute ma considération.

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Administration sociale - Impots : Demande de réechelonnement d'impôt suite à une hospitalisation
Posté par lettres types le 26/11/2007 13:52:28 (3089 lectures)

Monsieur le Directeur des Services Fiscaux,

Je fais suite à la réception de l'avis de paiement concernant (mettre le nom de l'impôt) au titre de l'année xxxx reçu à mon domicile le (date) pour un montant total de xxxxx €.

Actuellement hospitalisé et ceux depuis plus de xx mois comme vous le constaterez au vue du bulletin d'hospitalisation ci-joint, ma situation financière ne me permet pas de payer en totalité cet impôt avant sa date limite.

C'est pourquoi, je vous sollicite afin d'étudier avec vous la possibilité d'établir un échéancier me permettant de pouvoir m'acquitter de cet impôt en plusieurs versements. Je suis en mesure, compte tenu de mes faibles revenus actuels, de régler xxxxx € par mois (vous trouverez d'ailleurs ci-joint un premier chèque de xxxxx €).

Vous remerciant par avance de votre compréhension, veuillez recevoir, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations les meilleurs.

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Administration sociale - Impots : Demande de réechelonnement d'impôt suite à une période de chômage
Posté par lettres types le 26/11/2007 13:51:44 (3320 lectures)

Monsieur le Directeur des Services Fiscaux,

Je fais suite à la réception de l'avis de paiement concernant (mettre le nom de l'impôt) au titre de l'année xxxx reçu à mon domicile le (date) pour un montant total de xxxxx €.

Actuellement demandeur d'emploi et ceux depuis plus de xx mois comme vous le constaterez au vue du relevé d'inscription ANPE ci-joint, j'éprouve des difficultés financières à pouvoir payer en totalité cet impôt avant sa date limite.

C'est pourquoi, je vous sollicite afin d'étudier avec vous la possibilité d'établir un échéancier me permettant de pouvoir m'acquitter de cet impôt en plusieurs versements. Je suis en mesure, compte tenu de mes faibles revenus actuels, de régler xxxxx € par mois (vous trouverez d'ailleurs ci-joint un premier chèque de xxxxx €).

Vous remerciant par avance de votre compréhension, veuillez recevoir, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations les meilleurs.

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