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Contravention - PV : Demande d'aménagement suite à la suspension du permis
Posté par lettres types le 23/11/2007 22:36:45 (2736 lectures) Lettres Types du même auteur

Madame, Monsieur, le Procureur de la République,

J'ai été condamné par le Tribunal Correctionnel (ou de Police selon le cas) de (précisez la ville, et le numéro de chambre) le (date : attention pour que la demande soit recevable il faut qu'il se soit passé 6 mois depuis la condamnation) à une peine de (nombre de mois) mois de suspension de mon permis de conduire pour avoir (détaillez l'infraction : excès de vitesse ou conduite en état d'alcoolémie…).

Cette suspension me pose de graves difficultés sur le plan professionnel. En effet, (expliquez en quoi vous avez absolument besoin de votre permis, joignez des justificatifs).

C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir me convoquer devant le Tribunal de céans, afin que je m'explique et sollicite un aménagement de cette suspension.

Je vous en remercie vivement par avance et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur, l'expression de mes sentiments respectueux.

Demande d'aménagement suite à la suspension du permis  



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