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Construction : Annulation de vente d'un terrain inconstructible
Posté par lettres types le 26/11/2007 22:40:45 (2201 lectures) Lettres Types du même auteur

Vos nom & prénom 
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Adresse
 CP - Ville
 A <...>, le <...>
  
Recommandé avec A.R. 
  
Madame, Monsieur, 
  
Nous avons signé en date du <date> un compromis de vente pour un terrain sis <lieu> pour un montant de <...> euros.
 
Or, nous venons d'apprendre que la parcelle est classée en zone inconstructible. De ce fait, la mairie refuse de nous délivrer un permis de construire, ce qui rend impropre l'usage auquel était destiné ce terrain.
 
C'est pourquoi, en vertu de l'article 1644 du Code civil, nous vous demandons le remboursement pur et simple des sommes versées au titre de cet achat.
 
Nous vous remercions par avance de votre réactivité et vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de nos salutations distinguées.
 

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Annulation de vente d'un terrain inconstructible



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