Administration sociale - Impots - Modèle de lettre au service de la redevance de l'audiovisuel - Modèles de lettres Types
               
               
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Administration sociale - Impots : Modèle de lettre au service de la redevance de l'audiovisuel
Posté par lettres types le 30/11/2007 14:20:21 (3556 lectures)

Madame, monsieur,

Par lettre en date du (la mettre en annexe), je vous ai signalé la particularité de ma situation: propriétaire d'un poste de télévision, j'ai du déménager et regagner le domicile de mes parents.

Cette information vous a conduit à m'exonérer du paiement de la redevance, considérant qu'il n'y avait plus qu'un seul foyer équipé. Je suis actuellement sollicité pour régler cette redevance, augmentée d'une pénalité de 30%. J

e souhaiterais donc savoir si l'exonération qui m'a été accordée suite à ma démarche a été communiquée en temps utile au service chargé de la perception de cette dernière, ou si d'autres circonstance vous ont conduit à revenir sur cet engagement.

Si tel était le cas, il ne me paraît pas régulier d'être redevable d'une pénalité de 30%.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me donner tout éclaircissement sur mon dossier, et vous prie de croire, madame, monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.

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Administration sociale - Impots : Demande de délais de paiement des impôts
Posté par lettres types le 26/11/2007 23:23:00 (3531 lectures)

  
Vos nom & prénom 
Adresse 
CP - Ville 
 Trésorerie
 
Adresse
 CP - Ville
 A <...>, le <...>
  
Recommandé avec AR
 
Objet : Demande de délais de paiement
  
Madame, Monsieur, 
  
J'ai reçu un avis d'imposition me réclamant la somme de <...> euros au titre de <...précisez l'impôt ou la taxe...>.
 
Malheureusement, ma situation financière ne me permet pas de régler la totalité de cet impôt. En effet, <...vos explications...>.
 
Je sollicite donc des délais de paiement et vous propose de régler chaque mois la somme de <...> euros. Veuillez trouver ci-joint un premier acompte de <...> euros.
 
Avec mes remerciements, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes respectueuses salutations.
 

votre signature

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Administration sociale - Impots : Demande de remise gracieuse de l'impôt sur le revenu
Posté par lettres types le 26/11/2007 23:22:11 (4487 lectures)

Vos nom & prénom 
Adresse 
CP - Ville 
 CDI
 
Adresse
 CP - Ville
 A <...>, le <...>
  
Recommandé avec AR
 
Objet : Demande de remise gracieuse
  
Madame, Monsieur, 
  
J'ai bien reçu l'avis d'imposition me réclamant la somme de <...> euros au titre de l'impôt sur le revenu.
 
Malheureusement, ma situation financière m'empêche tout à fait de régler cette somme. En effet, <...vos raisons...>.
 
C'est pourquoi je sollicite de votre part une remise exceptionnelle de cet impôt. Vous trouverez ci-joint les photocopies des documents relatifs à ma situation (bulletin de paie, Assedic, allocations...).
 
Avec mes remerciements, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes respectueuses salutations.
 

votre signature

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Administration sociale - Impots : Demande d'exonération de la redevance audiovisuelle
Posté par lettres types le 26/11/2007 23:21:15 (2473 lectures)

Vos nom & prénom 
Adresse 
CP - Ville 
 CDI
 
Adresse
 CP - Ville
 A <...>, le <...>
  
Recommandé avec AR
 
Objet : Contestation de l'avis d'imposition
  
Madame, Monsieur, 
  
Je viens de recevoir un avis de paiement de la redevance audiovisuelle.
Or, il me semble remplir les conditions légales pour en être exonéré.
 
En effet, <...vos conditions...>. Vous trouverez ci-joint les photocopies des justificatifs.
 
Je vous serais donc reconnaissant(e) de bien vouloir rectifier cette erreur.
 
Avec mes remerciements, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes respectueuses salutations.
 

votre signature

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Administration sociale - Impots : Demande d'un extrait d'acte de naissance
Posté par lettres types le 26/11/2007 23:18:29 (2151 lectures)

Vos nom & prénom 
Adresse 
CP - Ville 
 Mairie - Service de l'Etat civil
 
Adresse
 CP - Ville
 A <...>, le <...>
  
Objet : Demande d'extrait d'acte de naissance
  
Madame, Monsieur, 
  
Je vous prie de bien vouloir m'envoyer un extrait de mon acte de naissance sans filiation / avec filiation, dans le but de <...formalité...>.
Vous trouverez ci-joint la photocopie de mon livret de famille et celle de ma carte d'identité.
 
Avec mes remerciements, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
 

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